Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par la société SAS ESCASA (SAS au capital de 1 000,00 €, 108 185 737 R.C.S. Tarbes, siège social : 2 bis rue du Caillabet, 65270 Saint-Pé-de-Bigorre, e-mail : contact@chambre-hotes-direct.fr, téléphone : 07 44 42 04 35), ci-après « la Plateforme », de l'adhésion annuelle permettant à un hôte de publier son annonce sur le site chambre-hotes-direct.fr.

L'hôte accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, avant de régler son adhésion. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site, qui encadrent le fonctionnement de la mise en relation entre hôtes et voyageurs.

2. L'adhésion hôte

L'adhésion permet à l'hôte, pendant sa durée de validité :

• de publier une annonce par compte, regroupant toutes ses chambres, après validation par la Plateforme ;
• de recevoir les demandes de réservation des voyageurs et d'être contacté directement par eux ;
• sans aucune commission sur ses réservations : les séjours sont conclus et payés directement entre le voyageur et l'hôte, sans intervention financière de la Plateforme.

Les annonces sont présentées aux voyageurs dans un ordre aléatoire, renouvelé à chaque visite. L'adhésion ne donne droit à aucune position privilégiée dans les résultats.

3. Prix

L'adhésion est facturée 72 € par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; un code promotionnel peut, le cas échéant, être appliqué sur la page de paiement.

En cas de modification du prix, l'hôte en est informé au moins 30 jours avant le renouvellement de son adhésion. Il peut alors résilier avant l'échéance (article 6) ; à défaut, le nouveau prix s'applique au renouvellement.

4. Souscription et paiement

L'adhésion se souscrit depuis l'espace hôte, au moment de soumettre ou de renouveler une annonce. Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe : la Plateforme n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Après le paiement, l'hôte reçoit par e-mail la confirmation de son adhésion, rappelant les présentes CGV, ainsi que sa facture. Ses factures restent consultables à tout moment depuis son espace hôte.

Le prix est payable comptant, à la souscription puis à chaque renouvellement ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour l'hôte agissant en qualité de professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Durée et renouvellement

L'adhésion est conclue pour une durée d'un an à compter du paiement. Lors de la souscription, l'hôte choisit :

• avec renouvellement automatique : l'adhésion est reconduite chaque année pour un an, au prix en vigueur, par prélèvement sur la carte enregistrée. Un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement ;
• sans reconduction : l'adhésion prend fin au terme de l'année, sans aucun prélèvement ultérieur.

L'hôte peut à tout moment, depuis son espace hôte, activer ou arrêter le renouvellement automatique. Si un renouvellement ne peut pas être prélevé, plusieurs tentatives sont effectuées ; en cas d'échec, l'adhésion prend fin et l'annonce n'est plus visible sur le site.

6. Résiliation

L'hôte peut résilier son adhésion à tout moment, gratuitement, depuis son espace hôte, à l'aide de la fonction « Résilier mon abonnement ». La résiliation met fin au renouvellement automatique :

• elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; l'annonce reste visible jusqu'à cette date ;
• la période déjà payée n'est pas remboursée, même partiellement ;
• l'hôte reçoit par e-mail la confirmation de sa résiliation et la date de fin de son adhésion ;
• il peut réactiver le renouvellement jusqu'à l'échéance.

Pour une résiliation anticipée fondée sur un motif légitime, l'hôte adresse sa demande et son justificatif par e-mail à contact@chambre-hotes-direct.fr ou par courrier à SAS ESCASA, 2 bis rue du Caillabet, 65270 Saint-Pé-de-Bigorre.

7. Droit de rétractation

L'hôte qui souscrit en tant que consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois : il ne s'applique pas aux renouvellements de l'adhésion.

Démarrage immédiat de l'adhésion. Pour que son annonce puisse être validée et publiée sans attendre la fin de ce délai, l'hôte demande expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, que son adhésion démarre immédiatement. Il reconnaît ainsi que, s'il exerce son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la période écoulée jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix annuel (article L221-25 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit avant l'expiration du délai, l'hôte utilise la fonction « Renoncer au contrat ici » de son espace hôte, puis « Confirmer la rétractation » ; il reçoit aussitôt par e-mail un accusé de réception indiquant la date et l'heure de sa rétractation. Il peut également adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@chambre-hotes-direct.fr, par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. L'adhésion prend fin et l'annonce n'est plus visible. Le remboursement, déduction faite du montant dû pour la période écoulée (jours entamés, au prorata du prix payé), est effectué dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

L'hôte qui souscrit dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation.

8. Validation, refus et retrait de l'annonce

Chaque annonce est vérifiée par la Plateforme avant sa mise en ligne, notamment à l'aide de l'adresse exacte de la propriété (qui n'est jamais publiée).

• Refus : le motif est communiqué à l'hôte par e-mail. Il peut corriger son annonce et la soumettre à nouveau pendant la durée de son adhésion. Si l'annonce ne peut en aucun cas être acceptée (par exemple, hébergement ne relevant pas des chambres d'hôtes) et n'a jamais été publiée, l'adhésion est intégralement remboursée.
• Retrait ou suspension : la Plateforme peut retirer une annonce, notamment à la suite d'un signalement, en cas d'informations inexactes, de contenu illicite, de manquement à la réglementation des chambres d'hôtes ou aux présentes conditions. Le motif est communiqué à l'hôte par e-mail ; il peut le contester en répondant à cet e-mail. Un retrait justifié par un manquement de l'hôte ne donne lieu à aucun remboursement.

Tout internaute peut signaler une annonce depuis la page de celle-ci (bouton « Signaler cette annonce ») ou par e-mail.

9. Engagements de l'hôte

En soumettant son annonce, l'hôte atteste :

• être propriétaire du logement ou autorisé à y exploiter une activité de chambres d'hôtes ;
• respecter la réglementation applicable aux chambres d'hôtes ;
• que les informations et photographies publiées sont exactes et qu'il dispose des droits sur ces photographies ;
• avoir déclaré exactement sa qualité de professionnel ou de particulier, cette information étant indiquée aux voyageurs sur son annonce.

10. Responsabilité

La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et la diffusion des annonces, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni un nombre de réservations. Elle n'est pas partie aux contrats de séjour conclus entre les hôtes et les voyageurs : leur exécution, leur paiement et leur annulation relèvent de la seule responsabilité de l'hôte et du voyageur.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à l'adhésion sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@chambre-hotes-direct.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. La Plateforme s'engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.